Jusqu’au 1er janvier 2017, les salariés au volant d’une voiture de société et auteurs d’une infraction au code de la route étaient protégés. L’entreprise était en effet sanctionnée, et non le conducteur. Depuis cette date, en conformité avec la loi Justice du 21e siècle (dite loi J21) qui modifie de nombreuses procédures judiciaires, cette procédure est modifiée. L’employeur est en effet dans l’obligation de dénoncer, aux services de l’État chargés de recouvrir les amendes, le salarié ou tout autre conducteur à l’origine de l’infraction, sous peine d’amende.
Le principe : l’amende est due par le représentant légal de la société propriétaire du véhicule de société
Lorsqu’un conducteur d’un véhicule de société commet une infraction aux règles du code de la route, le principe général veut que ce soit le représentant légal de l’entreprise qui soit considéré comme responsable. Avant le 1er janvier 2017, si l’auteur de l’infraction n’était pas l’employeur (le plus souvent un salarié de l’entreprise), ce dernier avait la possibilité de payer l’amende occasionnée par l’infraction sans avoir à préciser qui en était l’auteur.
Depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal de la société à qui appartient le véhicule visé par une infraction au code de la route n’a plus ce choix. Il doit obligatoirement dénoncer aux services de l’État concernés l’auteur de l’infraction.
Cette disposition a été motivée par le fait que ne pas sanctionner le conducteur auteur d’une infraction revenait à le déresponsabiliser en matière de respect des règles édictées par le code de la route, et donc de le dédouaner de la sécurité routière indispensable et à laquelle tout conducteur doit se conformer.
Les infractions concernées par cette procédure vont du non port de la ceinture de sécurité à l’excès de vitesse, en passant par l’usage du téléphone portable avec la main en conduisant, la circulation, l’arrêt, le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence, la non priorité de passage à l’égard du piéton, etc.
Que doit faire le représentant légal d’une entreprise en cas d’infraction routière avec l’un de ses véhicules de société ?
Dans le cas où le conducteur d’un véhicule de société n’est pas le représentant légal de l’entreprise et qu’il commet une infraction qui entraîne la délivrance d’une amende, il est considéré comme le seul responsable et il doit s’acquitter du paiement de cette amende, voire il peut se voir retirer des points sur son permis de conduire.
Dans le cas d’une voiture de société, la carte grise est généralement au nom de l’entreprise. Il est donc impossible de savoir qui conduisait au moment de l’infraction. Aujourd’hui, si l’employeur n’est pas à l’origine du non-respect du code de la route constaté par les forces de police, il est tenu obligatoirement de dénoncer le véritable auteur, le plus souvent l’un de ses salariés, qui devra s’acquitter du paiement de l’amende.
L’employeur a donc 45 jours à partir de la réception de l’avis d’infraction et de l’amende (qui lui sont envoyés directement en tant que représentant de l’entreprise) pour, soit contester l’infraction, soit dénoncer l’auteur. À défaut, il s’expose lui-même à une contravention dite de 4e classe pour non-dénonciation qui peut monter jusqu’à 3 750 euros qu’il devra payer sur ses deniers personnels, et non avec la trésorerie de l’entreprise, tout comme le montant de l’amende d’origine.
L’employeur doit fournir les nom, prénom, adresse et référence du permis de l’auteur de l’infraction par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
À la suite de cette démarche, le salarié auteur de l’infraction recevra directement l’amende à son domicile. Il devra la payer et, si l’infraction le justifie, des points seront retirés sur son permis de conduire.
Si l’employeur est lui-même l’auteur de l’infraction au volant d’un véhicule de société, il doit se désigner comme tel et il recevra l’amende également à son domicile à titre personnel.